J.O. 302 du 29 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0500123S


Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 20 octobre 2005,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société AXA Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AXA France IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer